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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - P-LINK SRL
- Application. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de P-LINK SRL. Le client renonce à ses propres conditions générales. Les conditions particulières convenues par écrit (contrat, offre signée) prévalent sur les présentes.
- Paiement. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf autre délai mentionné sur la facture ou dans le contrat.
- Retard de paiement. Tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. P-LINK SRL peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet pendant 14 jours.
- Nature des obligations. P-LINK SRL est tenue d’une obligation de moyens. Le client reste seul décisionnaire des choix techniques et organisationnels. P-LINK SRL n’est pas responsable des conséquences d’une décision prise par le client contrairement à une recommandation écrite.
- Responsabilité. La responsabilité de P-LINK SRL est limitée aux montants pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle. À défaut d’intervention de celle-ci, elle est limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée au cours des 3 derniers mois. Les dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle) sont exclus.
- Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation ou la réception de la facture.
- Confidentialité. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la mission.
- Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon.