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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - P-LINK SRL


  1. Application. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de P-LINK SRL. Le client renonce à ses propres conditions générales. Les conditions particulières convenues par écrit (contrat, offre signée) prévalent sur les présentes.
  2. Paiement. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf autre délai mentionné sur la facture ou dans le contrat.
  3. Retard de paiement. Tout montant impayé à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. P-LINK SRL peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet pendant 14 jours.
  4. Nature des obligations. P-LINK SRL est tenue d’une obligation de moyens. Le client reste seul décisionnaire des choix techniques et organisationnels. P-LINK SRL n’est pas responsable des conséquences d’une décision prise par le client contrairement à une recommandation écrite.
  5. Responsabilité. La responsabilité de P-LINK SRL est limitée aux montants pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle. À défaut d’intervention de celle-ci, elle est limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée au cours des 3 derniers mois. Les dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle) sont exclus.
  6. Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation ou la réception de la facture.
  7. Confidentialité. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la mission.
  8. Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon.